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Demande d’attestation de non-perception d’allocations familiales déposée par un(e) immatriculé(e) non allocataire

Cette procédure s’adresse aux personnes immatriculées à la CNSS, et a pour finalité la délivrance d’une attestation de non perception des allocations familiales. Cette attestation est susceptible d’être demandée à l’usager par d’autres organismes délivrant les allocations familiales.

Le demandeur

Toute personne immatriculée à la CNSS et qui n’a pas la qualité d’allocataire

Documents exigés

  • Une copie de la CNIE
  • Une copie  de la CNIE du conjoint
  • Certificat d’inactivité ou d’activité non assujettie au régime de la CNSS, délivrée par les autorités compétentes ou tout document justifiant l’activité (RC, Taxe Professionnelle,...)
  • Copie de l’acte de mariage certifiée conforme à l’original  
  • Attestation d’activité du conjoint ou à défaut copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Agence CNSS

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

Avant de délivrer l’attestation, la CNSS procède à la suspension du droit aux allocations familiales (afin d’éviter une double perception des allocations familiales).

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi  n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392(27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Articles :2-15-40-41-42-62-77)
  • Décret n° 2-08-358 (9 juillet 2008) fixant le taux de l’allocation familiale servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
  • Décret  n°  2-72-541  du  23  Kâada  1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations  servies  par  la  Caisse  Nationale de Sécurité Sociale tel qu’il a été modifié (Articles:  4-5-6-7-8-9-10)
  • Décret n° 2-75-329 du 9 Rebia I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Article 1)

 

Prérequis

 
  • Etre immatriculé à la CNSS
  • N’avoir jamais perçu les Allocations Familiales
  • Avoir cessé toute activité salariée (pour le demandeur de sexe masculin, car les allocations familiales reviennent en priorité au mari)

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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