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Demande d’indemnités Journalières de maladie ou d’accident

Cette procédure a pour finalité d’indemniser l’assuré à l’occasion d’un arrêt de travail suite à maladie. Cette indemnité est versée sur la base des journées non travaillées.

Elle s’applique à l’ensemble des assurés de la CNSS se trouvant dans l’incapacité physique, dûment constaté par un médecin désigné ou agrée par la CNSS, de reprendre le travail.

Le demandeur

Affilié CNSS

Documents exigés

  • Un exemplaire du formulaire de l’avis d’interruption de travail et demande d’indemnités journalières (Réf : 312-1-16, téléchargeable sur le site de la CNSS)
  • Copie de la CNIE (si le dépôt n’est pas fait auparavant)
  • Attestation bancaire en cas de paiement par virement (si le dépôt n’est pas fait auparavant ou en cas de changement de RIB)

 

Cas d’accident hors Accident de Travail et Maladie Professionnelle (ATMP)

  • Copie simple du procès-verbal prononcé par l’autorité compétente
  • Déclaration délivrée par l’employeur justifiant que l’accident n’est pas dû à un ATMP

 

Pour le contrôle médical :

  • Présentation de l’accusé de réception et de la CNIE
  • Pli confidentiel du médecin traitant (en cas de besoin)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement

Délai de traitement

30 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • En cas d’accident autre que l’accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition de stage n’est pas exigée. Il suffit d’être assuré à la CNSS à la date de l’accident.
  • Pour prétendre à une nouvelle période d’IJM postérieure à la demande initiale, l’assuré doit justifier d’un minimum de 6 jours de déclarations de salaires et de cotisation.
  • Le paiement des Indemnités Journalières maladie est effectif à partir du 4ème jour d’arrêt du travail dans la limite de 52 semaines continue ou discontinue.
  • Un accusé de réception est délivré à l’assuré en cas de conformité du dossier indiquant la date du contrôle médical
  • Pour les demandes non conformes un avis de rejet motivé est délivré à l’assurée
  • Le médecin peut exiger un complément d’information au moment du contrôle médical
  • Le rejet de la demande est effectué pour l’un des motifs suivants :

o   Non-conformité des informations portées sur le formulaire

o   Manque de pièces ou d’informations

o   Arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle

  • Un avis de prise en charge et un avis de mise à disposition de paiement sont adressés à l’assuré par courrier postal à l’occasion du premier paiement (1ère tranche)
  • Un avis de rejet est transmis à l’assuré dans le cas où l’assuré ne remplit pas les conditions nécessaires.

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N° 1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité social, tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 32 à 36 et 80 à 83)
  • Décret N°2.72.541 du 23 kâada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la CNSS tel qu’il a étémodifié (Articles : 2 et 3)

 

Prérequis

 

  • L’assuré doit justifier de 54 jours de déclarations de salaire, continu ou discontinu, pendant les 6 mois qui précèdent la date d’arrêt de travail suite à maladie,
  • L’avis d’interruption de travail doit être déposé à la CNSS dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’arrêt de travail,
  • La demande d’indemnités journalières de maladie doit être déposée à la CNSS dans un délai de moins de 6 mois à compter de la date d’arrêt du travail.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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