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Demande d’indemnités journalières de maternité

Cette procédure a pour finalité de verser les indemnités journalières de maternité à l’occasion d’un accouchement.

Elle s’applique à l’ensemble des femmes salariées qui cessent toute activité salariale à l’occasion de l’accouchement pendant 14 semaines

Le demandeur

L’affiliée

Documents exigés

  • Un exemplaire du formulaire de demande d’indemnités de maternité dûment rempli par l’employeur et le médecin traitant (Réf. 318-1-01, téléchargeable sur le site de la CNSS)
  • Copie de la CNIE ou Passeport ou Carte Résidence de l’assuré (si le dépôt n’est pas fait auparavant)
  • Attestation bancaire, RIB ou spécimen de chèque (si le dépôt n’est pas fait auparavant)
  • Extrait d’acte de naissance de l’enfant ou certificat de naissance délivré par le médecin, à défaut, un certificat de décès ou un certificat de l’enterrement si l’enfant est morné. 

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement

Délai de traitement

30 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Un accusé de réception est délivré à l’assuré en cas de conformité du dossier
  • Pour les demandes non conformes, un avis de rejet motivé est délivré à l’assurée
  • Le RIB doit être à titre individuel
  • En cas d’accouchement à domicile ou d’une naissance mornée l’assurée subie un contrôle médical
  • Un avis de prise en charge et un avis de mise à disposition de paiement sont adressés à l’assuré par courrier postal à l’occasion du premier paiement (1ère tranche)

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N° 1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité social, tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 37 à 39)

  • Code de travail 

 

Prérequis

 
  • Etre salariée immatriculée à la CNSS,

  • Justifier d’au moins 54 jours de déclarations de salaire et de cotisations, continus ou discontinus, pendant les 10 derniers mois précédant la date de l’arrêt de travail pour accouchement,

  • L’avis d’interruption de travail doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la date d’arrêt de travail,

  • Pour la demande d’indemnités journalières de maternité, le délai de dépôt est fixé à 9 mois à compter de la date d’arrêt de travail pour accouchement..

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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