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Demande des indemnités journalières de maladie suite à prolongation d’un arrêt de travail pour maladie ou accident

Cette procédure a pour finalité d’indemniser l’assuré à l’occasion du prolongement d’un arrêt de travail suite à maladie ou accident.

Elle s’applique à l’ensemble des assurés de la CNSS, ayant justifié d’un prolongement de l’arrêt de travail pour maladie dûment constaté par un médecin désigné ou agrée par la CNSS

Le demandeur

L’affilié

Documents exigés

  • Un exemplaire du formulaire de l’avis d’interruption de travail et demande d’indemnité journalière (Réf. 312-1-16)

 

Pour le contrôle médical:

 

  • Présentation de la CNIEet de la carte CNSS
  • Pli confidentiel du médecin traitant (en cas de besoin)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement

Délai de traitement

30 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Un accusé de réception est délivré à l’assuré en cas de conformité du dossier indiquant la date du contrôle médical
  • Pour les demandes non conformes un avis de rejet motivé est délivré à l’assurée
  • L’avis du médecin est porté sur l’état de santé de l’assuré dans la partie réservée à cet effet sur la demande de prolongation

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N° 1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité social, tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 32 à 36 et 80 à 83).

  • Décret N°2.72.541 du 23 kâada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la CNSS tel qu’il a été modifié (Articles : 2 et 3)

 

Prérequis

 

  • La condition de justification de 54 de jours de déclaration de salaire  pendant les 6 mois précédant la date d’arrêt de travail n’est pas vérifiée  en cas de dossier initial suivi directement de prolongation,
  • En cas de reprise d’activité après arrêt de travail pour maladie ou accident , l’assuré doit justifier de 54 jours de déclaration de salaire et de cotisations pendant les 6 mois qui précèdent l’arrêt maladie
  • L’avis d’interruption de travail doit être remis à la CNSS dans un délai de 30 jours à partir de la date de prolongation
  • La demande de prolongation doit être transmise à la CNSS dans un délai de moins de 6 mois à compter de la date de prolongation.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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