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Demande de remboursement du congé de naissance

Cette procédure a pour finalité le remboursement à l’employeur affilié du montant des indemnités de congé de naissance versés à l’employé assuré.

Elle s’applique aux hommes salariés, exerçant une activité assujetties et déclarés au régime de sécurité sociale et ce à l’occasion d’une nouvelle naissance.

Le demandeur

Homme affilié

Documents exigés

  • Un exemplaires du formulaire de demande de remboursement de congé de naissance (Réf: 318-1-01, téléchargeable sur le site de la CNSS)
  • Extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • Copie de la CNIE ou du passeport ou de la carte séjour de l’assuré (si le dépôt n’est pas fait auparavant)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement

Délai de traitement

30 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Un accusé de réception est délivré à l’assuré.
  • Pour les demandes non conformes un avis de rejet motivé est délivré à l’assurée

 

Références juridiques

 

  • Dahir du 25 Kaada 1365 ( 22 octobre 1946 ) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaires à l’occasion de chaque naissance à son foyer, tel qu’il a été modifié par le dahir n° 1-61-005 du 18 janvier 1963

 

Prérequis

 
  • Etre déclaré à la CNSS au cours du mois de naissance de l’enfant

  • Déposer la demande au cours des 6 mois précédant la date de naissance de l’enfant.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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