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Demande de pension d’invalidité

Cette procédure a pour finalité de faire bénéficier l’assuré d’une pension suite à une invalidité présumée permanente  le rendant  incapable d’exercer une activité lucrative quelconque.

Elle s’applique aux salariés exerçant une activité et assujettis au régime de sécurité sociale.

Le demandeur

L’affilié

Documents exigés

  • Formulaire de demande de pension d’invalidité (réf 314-1-04, téléchargeable sur le site de la CNSS) renseigné et signé par le demandeur, renseigné et cacheté par l’affilié, le médecin traitant et , éventuellement  par la compagnie d’assurance maladie  .
  • Copie de la CNIE ou du passeport ou de la carte de séjour de l’assuré
  • Certificat de vie de date récente (3 mois) si le cadre dédié n’est pas renseigné
  • Attestation de cessation d’activité délivrée par le dernier employeur et précisant la date d’arrêt du travail (si le cadre dédié n’est pas renseigné)
  • Certificat médical précisant la nature de la maladie et la date de début d’incapacité
  • Eventuellement, une attestation bancaire de compte individuel ou un spécimen de chèque (si le dépôt n’est pas fait auparavant)
  • Eventuellement, une attestation de nombre de jours, de mois ou d’années au sein d’un autre organisme de protection sociale (si les conditions de stage ne sont pas remplies)
  • Eventuellement, une attestation de couverture médicale autre que l’AMO CNSSsi le cadre dédié n’est pas rempli

 

En cas d’invalidité due à un accident de la voie publique

  • Formulaire de subrogation de droit (réf. 317-3-07, téléchargeable sur le site CNSS) visé et cacheté par les autorités ayant constaté l’accident ou par l’avocat
  • Copie du procès-verbal de l’accident constaté par les services de police ou de gendarmerie.

 

Cas des non-résidents au Maroc

  • Certificat de résidence dans le cas où le paiement doit s’effectuer hors du Maroc

 

Pour le Contrôle médical auprès du médecin conseil en agence

  • Convocation de contrôle médical
  • Présentation de la CNIE
  • Un pli confidentiel ou complément d’information si nécessaire

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement

Délai de traitement

De 30 à 40 jours en moyenne

Ce délai peut être prolongé en cas de contrôle de carrière

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • La condition de stage n’est pas vérifiée dans le cas où l’invalidité est due à un accident autre que L’AT et que l’assuré victime est assujetti à l’assurance à la date de l’accident.
  • La pension d’invalidité est octroyée à titre temporaire, elle peut être suspendue en raison de la modification de l’état d’invalidité de l’assuré constatée suite au contrôle médical périodique ou en cas de reprise d’activité.
  • La pension d’invalidité est convertie en pension de vieillesse à l’âge de la retraite.
  • L’agent d’accueil remet à l’assuré un accusé de réception (formulaire 441-2-01) et la convocation pour le contrôle médical auprès du médecin conseil
  • Eventuellement, une notification de rejet pour complément de dossier est remise à l’assuré en cas de non-conformité ou incomplétude du dossier (formulaire 441-2-02)
  • Le traitement du dossier fait l’objet d’intervention de plusieurs structures internes de la CNSS (réception du dossier, vérification et contrôle des pièces et de carrière, …)
  • En cas de demande de recours par l’assuré à l’issue d’un rejet, un 2ème contrôle médical peut être programmé
  • Le traitement du dossier fait l’objet d’intervention de plusieurs structures internes de la CNSS
  • Le paiement est fait au choix de l’assuré par carte prépayée, par virement bancaire ou MAD par défaut.
  • Le paiement de la pension est effectué via un partenaire financier externe de la CNSS suite à l’exécution d’un ordre de paiement par la DFC

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 47-48-49-50-51-52-63-64-65-66-67-68-69-75-77-77bis-80-81-82-83)

  • Décret N°2-11-342 (29 juin 2011) instituant un montant minimum des pensions d’invalidité ou de vieillesse servies par la caisse nationale de sécurité sociale

  • Décret N°2.72.541 du 23 kâada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la CNSS tel qu’il a été modifié (Articles : 13-14-15-16-17-18-19)

 

Prérequis

 

  • Justifier de 1080 jours de déclarations de salaires dont  108  pendant les 12 mois civils qui précèdent la date de  début de l’incapacité de travail suivie d’invalidité.

  • Etre dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative quelconque,

  • Ne pas avoir atteint l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse,

  • Cesser toutes activités salariales,

  • L’invalidité ne doit pas résulter d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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