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Demande de pension de vieillesse

Cette procédure a pour finalité d’allouer une pension mensuelle ou trimestrielle, selon le mode de paiement, à l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ en retraite.

Elle s’applique aux salariés assujettis  au régime de sécurité sociale et ayant cessé toute activité  salariée  suite à limite de l’âge réglementaire ouvrant droit à une pension de retraite.

Le demandeur

L’affilié

Documents exigés

  • Formulaire de demande de pension d’invalidité (réf 315-1-04, téléchargeable sur le site de la CNSS) renseigné et signé par le demandeur et l’affilié et, éventuellement, par la compagnie d’assurance maladie.
  • Attestation d’inactivité si le cadre dédié à l’employeur n’est pas rempli ou bien dans le cas de cessation de travail du salarié pour une période dépassant 6 mois
  • Copie de la CNIE ou du passeport ou de la carte de séjour
  • Certificat de vie de date récente (3 mois) si le cadre dédié n’est pas rempli
  • Eventuellement,  copie du dernier bordereau de paiement de cotisation au titre de l’assurance volontaire si l’assuré est souscris à l’assurance volontaire
  • Eventuellement, attestation de périodes  d’assurance  accomplies  sous un autre organisme de prévoyance sociale. (coordination des régimes)
  • Eventuellement, une attestation bancaire  ou un spécimen de chèque ou  RIB.

NB : le compte bancaire doit être personnel.

  • Eventuellement,  une attestation de bénéfice d’une couverture médicale, si le formulaire n’est pas renseigné par la compagnie d’assurance si le cadre dédié n’est pas rempli

 

Cas des mineurs travaillant au fond

  • L’original de l’attestation de travail au fond pour les mineurs (minimum 5 ans)

 

Cas des non-résidents au Maroc

  • Certificat de résidence dans le cas où le paiement doit s’effectuer hors du Maroc

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement


Pour le cas du paiement par mise à disposition : Présentation de la pièce justifiant l’identité du bénéficiaire (CNIE, Passeport, …)

Délai de traitement

30 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Une opération de contrôle de vie est menée chaque année par la CNSS en vue d’assurer la continuité du service de la pension.
  • Un accusé de réception est délivré à l’assuré après le dépôt de la demande (formulaire 441-2-01)
  • Eventuellement, une notification de rejet est remise à l’assuré en cas de non-conformité ou incomplétude du dossier (formulaire 441-2-02)
  • Le délai de dépôt de la demande est fixé à 6 mois à compter du 60ème anniversaire  et de la date de cessation d’activité, si le dossier est déposé hors de ce  délai, la pension prend effet à compter du mois suivant la date de réception de la  demande.
  • Le traitement de certains  dossiers fait l’objet d’intervention de plusieurs structures internes de la CNSS (réception du dossier, vérification et contrôle des pièces, saisie sur système, carrière…) ; Type de dossier : mineurs / discordance de date naissance / coordination des régimes
  • Le paiement de la pension  est effectué via un partenaire financier externe de la CNSS suite à l’exécution d’un ordre de paiement par la DFC

 

Références juridiques

 

  • Décret N°2-11-342 (29 juin 2011) instituant un montant minimum des pensions d’invalidité ou de vieillesse servies par la caisse nationale de sécurité sociale

  • Dahir portant loi N°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété(Articles : 53 à 56)

 

Prérequis

 

  • Avoiratteint l’âge de 60 ans ou de 55 ans pour les mineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant 5 années au moins,

  • Avoir cessé toute activité salariée,

  • Avoir cotisé au minimum 3240 jours.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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