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Demande de pension de survivants

Cette procédure a pour finalité de faire bénéficier les ayants droit d’une pension de survivants versée à l’occasion du décès d’un assuré ou d’un pensionné d’invalidité, de vieillesse ou de retraite anticipée.

Elle s’applique en cas du décès suite à mort naturelle ou accidentelle du salarié (e) ou du titulaire de pension d’invalidité, de vieillesse ou retraite anticipée.

Le demandeur

Les ayants droit éligibles.

Documents exigés

Pièces communes :

  • 1 Formulaire Réf.317-1-01 : « Demande des prestations suite au décès de l’assuré»
  • 1 Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ;
  • 1 Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage ;
  • 1 Certificat médical précisant la cause du décès si le défunt n’était pas titulaire de pension à la date de décès ou  attestation de décès délivrée par les autorités locales
  • 1 Procès-verbal de police ou de gendarmerie cacheté par les autorités ayant constaté l’accident
  • 1 Formulaire de subrogation de droit (réf. 317-3-07) visé et cacheté par les autorités ayant constaté l’accident ou par l’avocat (cas d’un accident)

 

Cas du conjoint survivant :

  • 1 Certificat de non divorce ou de prise en charge ;
  • 1 Attestation de monogamie, de polygamie ou à défaut copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité.

 

Cas du divorcé(e) ayant des enfants mineurs à charge :

  • 1 Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce.

 

Cas du tuteur des enfants mineurs ayant droit :

  • 1 Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants
  • 1 Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat
  • 1 Certificat médical pour l’enfant handicapé délivré par un spécialiste
  • 1 Extraits d’actes de naissance des enfants
  • 1 Certificat de vie collectif des enfants,

 

Pour les enfants :

  • 1 Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 ans et 21 ans
  • 1 Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans

 

Pour l’enfant infirme âgé de plus de 16 ans et de moins de 21 ans :

  • 1 Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage

 

Pour la personne handicapée âgé de plus de 21 ans :

  • 1 Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale ;
  • 1 Copie de la carte nationale d’identité ;
  • 1 Certificat de vie datant de moins de 3 mois
  • 1 Extrait d’acte de naissance ou une copie de la CNIE (carte nationale d’identité électronique)
  • 1 Attestation fiscale de justification des revenus du demandeur et de la personne handicapée
  • 1 Attestation d’inactivité de la personne handicapée 

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement

Délai de traitement

30 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Si la demande de pension du survivant est adressée à la CNSS dans un délai de 12 mois suivant la date du décès, la pension est octroyée à compter du mois du décès.
  • La prise d’effet de la pension survivant pour :

o   le salarié est à compter du mois du décès.

o   le pensionné est le mois qui suit la date du décès

  • Si la demande est introduite après l’expiration le délai définie (12 mois à compter de la date de décès), la pension prend effet le mois suivant la réception de la demande.
  • A l’issue de cette étape, le demandeur reçoit un accusé de réception, formulaire 441-2-01 ou une notification de rejet précisant le motif de rejet, 441-2-02.
  • Le contrôle médical concerne uniquement les personnes à besoins spécifiques (handicapés)
  • Pour bénéficier de la part de la pension du survivant au tire des enfants handicapés, le handicape doit être survenu avant l’âge de 21 ans
  • Le traitement de la demande fait l’objet d’intervention de plusieurs structures internes de la CNSS (réception du dossier, vérification et contrôle des pièces, saisie sur système, …) :


 

o    Cas d’accident :

Un complément de traitement est fait au siège de la CNSS, ce qui peut augmenter le délai de traitement en application de la procédure de subrogation de droit.

 

o    Cas d’enfants handicapés âgés de plus de 21 ans

Le traitement des dossiers des personnes à besoins spécifiques (handicapés) âgés de plus de 21 ans se fait au niveau central

  • Le paiement de la pension est effectué via un partenaire financier externe de la CNSS suite à l’exécution d’un ordre de paiement par la DFC

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 57 à 61).

 

Prérequis

 

  • La pension de survivants est servie  dans les cas suivants : 

    o   Décès du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou retraite anticipée ;

    o   Décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;

    o   « Décès d’un assuré qui comptait au moins 3240 jours d’assurance ou 1080 jours dont 108  dans les 12 mois qui précèdent  la date de décès »

 

NB : Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance à la date  de l’accident).

 

  • La pension de survivants est octroyée aux ayants droit suivants :

o   Le conjoint ou les épouses à charge

o   Les enfants à charge âgés entre 16  ans et  21 ans au cas où ils poursuivent leurs études, ou entre 16 ans et 18 ans  s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l’administration

o   Les enfants handicapés à charge quel que soit leur âge selon les conditions prévues par les articles 2 et 21 de loi 07-92 relative à la protection des enfants handicapés.

Centres d'appels
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