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Demande d’allocations au décès

Cette procédure a pour finalité de faire bénéficier le demandeur (ayants droits ou tierce personne) de l’allocation versée à l’occasion du décès d’un assuré ou d’un titulaire de pension d’invalidité ou de vieillesse.

Elle s’applique en cas de décès suite à mort naturelle ou accidentelle d’un assuré ou d’un titulaire de pension d’invalidité ou de vieillesse ou retraite anticipée. Elle est attribuée au demandeur en respectant l’ordre priorité prévu par le texte de loi.

Le demandeur

Les ayants droit éligibles.

Documents exigés

Pièces Concernant l’assuré(e) décédé(e) :

  • 1 Copie de la CNIE ou du passeport ou de la carte de séjour (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)
  • 1 Extrait d’acte de décès de l’assuré(e)
  • 1 Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage
  • 1 Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e) salarié(e)
  • 1  attestation de décès délivré par les autorités locales.

 

En cas de décès suite à un accident de la voie publique

  • 1 Procès-verbal de police ou de gendarmerie
  • 1 Formulaire de subrogation de droit (réf. 317-3-07) visé et cacheté par les autorités ayant constaté l’accident ou par l’avocat

 

Pièces communes à l’ensemble des demandeurs :

  • 1 Copie de la CNIE ou Passeport ou Carte de résidence (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)
  • 1 Formulaire de demande d’allocation au décès (réf 317-1-01) renseigné par le demandeur
  • 1 Formulaire d’engagement de reversement des fonds virés après le décès si le défunt était titulaire de pension (réf 310-1-22)
  • 1 Certificat de vie récent ne dépassant pas les 3 mois si le cadre dédié n’est pas rempli
  • 1 Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)

 

Cas du conjoint ou des épouses à charge :

  • 1 Certificat de non divorce ou de prise en charge
  • 1 Attestation de monogamie, de polygamie ou à défaut copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité
  • 1 Attestation d’activité ou d’inactivité

 

Cas des descendants (Enfants) :

  • 1 Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père de l’enfant ayant droit, à défaut une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e)
  • 1 Copies des CNIE des parents décédés de l’assuré décédé (si le dépôt n’est pas fait auparavant)
  • 1 Extrait d’acte de naissance du demandeur
  • 1 Certificat de prise en charge du demandeur pour les mineurs
  • 1 Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité
  • 1 Procuration des ayants droit du même rang pour désigner un mandataire

 

Cas de la veuve divorcée ayant des enfants mineurs à charge :

  • 1 Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage et du divorce
  • 1 Certificat de prise en charge ou la garde des enfants
  • 1 extrait d’acte de naissance des enfants
  • 1 Certificat de vie collectif des enfants
  • 1 Attestation d’activité ou d’inactivité

 

Cas du tuteur des enfants mineurs ayant droit :

  • 1 Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père autre que l’assuré décédé
  • 1 Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat
  • 1 Certificat de vie des enfants
  • 1Certificat médical pour l’enfant handicapé délivré par un spécialiste
  • 1 Extraites d’actes de naissance des enfants.

 

Cas des ascendants (Père ou mère) :

  • 1 Certificat de célibat ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e)
  • 1 Certificat de prise en charge
  • 1 Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité

 

Cas des frères et sœurs :

  • 1 Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e)
  • 1 Certificat de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e)
  • 1 Certificat de prise en charge
  • 1 Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité
  • 1 Procuration des ayants droit du même rang

 

Cas de la tierce personne  (frais funéraires) :

  • 1 Certificat de célibat de défunt ou acte de décès du conjoint(e), ou copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e)
  • 1 Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e)
  • 1 Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Emission du paiement des indemnités par voie postal ou mise à disposition ou virement

Délai de traitement

30 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • La demande d’allocation au décès doit être adressée à la CNSS dans un délai de 9 mois à compter de la date du décès (sauf cas de force majeur)
  • A l’issue de cette étape le demandeur reçoit un accusé de réception, formulaire 441-2-01 ou une notification de rejet précisant le motif de rejet, formulaire 441-2-02.
  • Un complément de traitement est fait au siège de la CNSS, ce qui peut augmenter le délai de traitement en application de la procédure de subrogation de droit.
  • Le paiement de l’allocation est effectué via un partenaire financier externe de la CNSS suite à l’exécution d’un ordre de paiement par la DFC

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale (Articles : 43, 44, 45 et 46) tel qu’il a été modifié et complété

  • Décret N°2.72.541 du 23 kâada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la CNSS tel qu’il a été modifié (Articles : 11 et 12)

 

Prérequis

 

 

  • L'allocation au décès est versée aux personnes qui, au jour du décès, étaient effectivement à la charge de l’assuré. Elle est servie selon l’ordre de priorité suivant :

o   Au conjoint survivant ou aux épouses survivantes,

o   A défaut, aux descendants

o   A défaut, aux ascendants

o   A défaut, aux frères et sœurs

o   A défaut, à la personne qui justifie avoir supporté la charge des frais funéraires

 

  • L’allocation au décès est octroyée dans les cas suivants :

o   Si, au moment du décès, l’assuré décédé satisfaisait aux conditions de stage, à savoir : 54 jours de cotisation durant les 6 mois précédant la date de décès

o   Ou si, au moment du décès, l’assuré bénéficiait d’indemnités journalières de maladie ou d’accident

o   Ou si, au moment du décès, le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.

o   Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à l’allocation au décès reconnu aux ayants droit sans conditions pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance à la date de l’accident.

o   En cas de décès suite à accident de travail, la condition d’ouverture de droit est vérifiée (exigée) .Dans ce cas, le montant de l’indemnité pour frais funéraires versé par l’assurance est déduit du montant de l’allocation

Centres d'appels
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