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Contrôle de vie périodique des bénéficiaires d’une pension (vieillesse, invalidité, survivant)

Cette procédure a pour finalité de maintenir le droit à la pension de vieillesse, d’invalidité ou de survivant pour les pensionnaires bénéficiaires. Elle consiste en le contrôle de vie des bénéficiaires des pensions.

A l’issue de la procédure, la CNSS procède à la suspension des pensions pour les bénéficiaires décédés ou n’ayant pas retournés les certificats de vie (même après les relances).

Elle concerne toute personne bénéficiaire d’une pension de vieillesse, d’invalidité et de survivant.

L’opération annuelle de contrôle de vie est menée pour tous les pensionnés.

Le contrôle périodique est effectué chaque année pour les pensions payées par virement bancaire, et tous les 4 ans pour les pensions payées par MAD, par mandat ou par carte prépayée.

NB : Pour les bénéficiaires d’une pension de survivants, la procédure contrôle seulement la vie de l’allocataire de la pension. Elle ne concerne pas les enfants dont la scolarité est contrôlée par une autre procédure (PR 15).

Le demandeur

L’affilié

Documents exigés

  • Certificat de vie authentifié auprès de l’Officier de l’Etat Civil

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Envoi par courrier ou dépôt à l’agence du certificat authentifié

Délai de traitement

3 mois maximum

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Si le certificat de vie est déposé à l’agence, le bénéficiaire reçoit un reçu de pièces.
  • Si le bénéficiaire n’a pas donné suite dans un dans un délai de 2 mois, il reçoit une lettre de relance qui lui donne un délai d’un mois supplémentaire pour renvoyer le certificat de vie authentifié.

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 63).

 

Prérequis

 

 

  • Etre bénéficiaire d’une pension de vieillesse, d’invalidité, ou de survivant  

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

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