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Contrôle périodique des bénéficiaires de pension d’invalidité

Cette procédure a pour finalité de maintenir le droit à la pension d’invalidité pour les pensionnaires bénéficiaires. Elle consiste en la vérification et le contrôle de l’état de santé des bénéficiaires des pensions d’invalidité, afin de justifier leur invalidité.

Elle concerne toute personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité, et qui est en situation d’invalidité non permanente.

Le contrôle est effectué périodiquement (selon le planning arrêté avec la Commission Médicale Centrale lors de l’octroi de la pension) pour les pensionnés qui n’ont pas une incapacité définitive et ayant un âge inférieur ou égal à 50 ans.

Le demandeur

L’affilié lors de l’octroi de la pension

Documents exigés

  • Présentation de la CNIE
  • Dossier médical actualisé depuis le dernier contrôle
  • La commission peut éventuellement demander au pensionné de fournir des examens approfondis sur son état de santé.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Délai de traitement

Au moins 15 jours

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Pour les invalides qui se trouvent dans l’incapacité de se déplacer, la Commission régionale médicale procède à des contrôles médicaux à domicile 

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 63).

  • Décret N°2.72.541 du 23 kâada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la CNSS tel qu’il a été modifié (Articles 19)

 

Prérequis

 

 

  • Etre bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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