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Contrôle périodique de vie, de scolarité ou d’apprentissage des enfants ouvrant droit aux allocations familiales, à la pension de survivant et à l’AMO

Cette procédure a pour finalité de maintenir et/ou mettre à jour la situation des allocations familiales versées aux assurés bénéficiaires. Elle consiste en le contrôle d’éligibilité des enfants des bénéficiaires des allocations familiales.

A l’issue de la procédure, la CNSS met à jour les situations des bénéficiaires, et procède à la reprise des allocations familiales indûment perçues par les allocataires ayant des enfants décédés ou ne satisfaisant plus les conditions d’éligibilité aux allocations familiales

Elle concerne tous les enfants ouvrant droits aux allocations familiales, à la pension de survivant et à la couverture médicale de base.

Le contrôle périodique est effectué :

  • Tous les 4 ans pour le contrôle de vie des enfants de moins de 12 ans
  • Chaque année pour le contrôle de scolarité des enfants âgés de 12 ans à 26 ans

Le demandeur

L’affilié de manière périodique selon la demande de la CNSS

Documents exigés

  • Le certificat de scolarité ou d’apprentissage envoyé par la CNSS et cacheté par l’établissement
  • Pour l’enfant de moins de 18 ans et placé en apprentissage dans une entreprise « apprentissage patronal », fournir en plus :
  • Copie certifiée conforme du contrat d’apprentissage, cachetée par l’employeur
  • Pour l’enfant handicapé âgé de 12 à 21 ans qui n’est ni scolarisé, ni en apprentissage :
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste précisant la nature de l’handicap

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Délai de traitement

2 mois (3 mois si relance)

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Un unique contrôle de scolarité est effectué chaque année pour les enfants ayant droit à la pension de survivants, aux allocations familiales et à l’Assurance Maladie Obligatoire.
  • A la réception des pièces, l’agence remet à l’affilié et à l’assuré une copie du bordereau d’envoi.
  • Cas d’une relance : Si la CNSS n’a pas reçu les certificats de scolarité dans un délai de 2 mois, elle procède à une relance par courrier auprès des allocataires, qui dispose d’un mois supplémentaire pour renvoyer le certificat de scolarité.

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi N°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété (Articles : 57- 63).
  • Décret n 2-72-541 du 23 kâada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale tel qu’il a été modifié (Article : 10)

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