• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Demande d’Immatriculation spontanée des salariés

Cette procédure a pour finalité l’immatriculation d’un salarié à la CNSS. A l’issue de cette procédure, le salarié obtient un numéro d’immatriculation qu’il gardera toute sa vie. Cela lui permet d’obtenir le statut d’assuré, et d’être bénéficiaire des allocations, pensions et indemnités versées par la CNSS, ainsi que d’être couvert par le régime d’Assurance Maladie Obligatoire.

Elle concerne toutes les entreprises affiliées à la CNSS, et qui ont l’obligation d’immatriculer leurs salariés. 

Les travailleurs pouvant être immatriculés sont les suivants :

  • Salariés et apprentis des activités industrielles, commerciales et des professions libérales
  • Salariés et apprentis des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendances
  • Salariés et apprentis des activités artisanales
  • Marins pêcheurs à la part exerçant dans le secteur de la pêche côtière

Le demandeur

Entreprise affiliée à la CNSS

Documents exigés

Pour chaque salarié :

  • Formulaire de demande d’immatriculation rempli, signé par le salarié et cacheté par l’affilié (Réf. 321-1-06)
  • 2 photos d’identité
  • Copie de la CNIE ou carte de séjour

 

Dans le cas de salariés d’associations/groupements :

  • Contrat de travail ou bulletin de paie ou attestation de travail justifiant la relation salariale

 

Si la demande d’immatriculation concerne 10 salariés et plus :

  • Liste des salariés à immatriculer (Réf. 321-1-11)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Agence CNSS

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Les pièces sont reçues par l’Agence qui vérifie les pièces et les âges des salariés à immatriculer.
  • Si la demande est conforme, l’affilié reçoit un accusé de réception de la demande.
  • Si la demande n’est pas conforme, elle remet à l’affilié un avis de rejet.
  • La demande peut être rejetée pour les raisons suivantes :

o   Pièces manquantes ou non conformes

o   Informations manquantes

o   Absence de cachet de l’affilié sur le formulaire de demande

o   Absence de la date d’embauche

o   Le salarié est déjà immatriculé à la CNSS

  • La remise de la carte d’immatriculation à l’affilié se fait au niveau de l’agence de dépôt (sauf pour les grands comptes)
  • En cas de refus d’immatriculation, l’agence remet le dossier au demandeur

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au Régime de Sécurité Sociale , tel qu’il a été modifié et complété (Articles 2, 3, 5, 15)

  • Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (05 aout 1960) relatif à l'Affiliation des employeurs et à l'immatriculation des salariés à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale 

 

Prérequis

 

  • Etre affilié à la CNSS (avoir un numéro d’affiliation)
  • Avoir des salariés non immatriculés (qui ne possèdent pas de carte d’immatriculation à la CNSS), déclarés par un contrat de travail et possédant des attestations de salaires et bulletins de paie.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels