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Demande de réversion d’une pension de retraite

  • Finalité de la procédure

Cette procédure a pour finalité la réversion de la pension de retraite au conjoint, et/ou enfants de l’affilié décédé.

  • Périmètre de la procédure 

La présente procédure s’applique aux ayants-droits de l’affilié décédé avec les conditions suivantes :

-Etre radié des cadres en vertu d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination

-Avoir réglé les retenues au titre de l’affiliation fixées à 10 %, à compter du 1er janvier 2006, des émoluments de base afférents à la situation statutaire et 4% pour les services validés

-Avoir accompli des services valables, validés ou transférés du RCAR.

Documents exigés

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de décès de l’affilié
  • Copie certifiée conforme de l’acte d’hérédité délivré par les adouls
  • Copie certifiée conforme de l’acte de mariage
  • Certificat de non mariage
  • Extrait d’acte de naissance du conjoint
  • Copie de la CNIE du conjoint
  • Attestation de RIB du demandeur ou spécimen de chèque
  • Extraits d’acte de naissance des enfants ou le certificat de vie collective
  • Certificats de scolarité des enfants âgés entre 16 ans et 21 ans

NB:

·Le dépôt du dossier peut être effectué par voie postale

·Un récépissé de dépôt est délivré à l’intéressé pour tout dossier complet

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

CMR

Délai de traitement

2 à 3 mois

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma.

Les étapes de la démarche

Etape 1 :Dépôt de la demande de réversion de la pension de retraite

Etape 2 : Traitement de la demande

Etape 3 :Ouverture du droit à la réversion de la pension de retraite (virement bancaire)

Source d'information (département d'origine)

Caisse Marocaine des Retraites (CMR)

Informations utiles

 

Références juridiques

 

-Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

(Article 7 des pensions civiles)

-Loi n° 013.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires

 

Bon à savoir

 

-La part du conjoint survivant est égale à 50% des droits à pension du défunt.

-En cas de pluralité des veuves, la pension est divisée à parts égales entre elles.

-Le paiement de la pension de la veuve commence à compter du premier jour du mois qui suit la date de décès de l’affilié. En revanche, le paiement de la pension du veuf d’une fonctionnaire est différé jusqu’à la date où l’intéressé atteint l’âge de 60 ans. La pension est cependant reversée immédiatement au veuf atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité salariée.

-La part des orphelins est fixée à 50% des droits à pension lorsqu’il existe un conjoint survivant pouvant bénéficier d’une pension. Si ce dernier décède ou s’il se remarie, il sera déchu de ses droits et la part de l’orphelin sera portée à 100% des droits à pension.

Centres d'appels
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