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Demande de réversion d’une pension d’invalidité

  • Finalité de la procédure

Cette procédure a pour finalité la réversion de la pension d’invalidité, de l’affilié décédé, au conjoint, et/ou à ses enfants et/ou à ses ascendants.

  • Périmètre de la procédure 

La présente procédure s’applique aux ayants droit de l’affilié décédé avec les conditions suivantes:

-Etre radié des cadres en vertu d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination

-Avoir réglé les retenues au titre de l’affiliation fixées à 10 %, à compter du 1erjanvier 2006, des émoluments de base afférents à la situation statutaire et 4% pour les services validés

- Avoir accompli des services valables, validés ou transférés du RCAR

 

Date de publication: 10/02/2017

Documents exigés

-Pour la veuve du défunt invalide :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Copie certifiée conforme de l’acte de disparition délivré par les adouls
  • Copie certifiée conforme de l’acte de mariage
  • Extrait d’acte de naissance du conjoint
  • Copie de la CNIE du conjoint
  • Certificat de non remariage

-Pour un orphelin :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Certificat de scolarité pour l’orphelin ayant l’âge de 16 ans ou plus, à la date du décès du défunt
  • Copie légalisée de l’acte de tutelle délivré du tribunal de 1ère instance dans le cas où l’orphelin est mineur et sa mère est décédée
  • Certificat de célibat pour l’orphelin majeur

-Pour un orphelin handicapé :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Certificat de célibat pour l’orphelin majeur
  • Certificat médical délivré par un médecin spécialiste précisant la nature de l’handicap, sa date d’apparition et l’aptitude ou non au travail
  • Contre visite médicale délivrée par le conseil de santé provincial
  • Extrait d’acte de naissance de la mère de l’orphelin handicapé si elle est divorcée et non citée dans l’acte d’hérédité
  • Jugement de tutelle délivré par le tribunal de 1ère instance dans le cas où l’orphelin handicapé est mineur et sa mère est décédée et/ou
  • Jugement de curatelle délivré du tribunal de 1ère instance dans le cas où l’orphelin est atteint d’un handicap mental, est majeur et sa mère est décédée
  • Attestation de non opposition, appel et cassation délivrée par le tribunal compétent
  • Attestation de non travail pour les enfants âgés de 16 ans et plus

-Pour les ascendants (militaires) :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Justificatif du taux d’IPP >= 60% ou de l’acte de décès imputé au service

-Pour les ascendants (civils) :

  • Formulaire de demande de réversion de pension (téléchargeable sur le site de la CMR) dûment rempli et signé
  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé
  • Copie de la CNIE de l’intéressé
  • Justificatif de l’acte de décès imputé au service ou un justificatif que le défunt prenait en charge mère ou père (Tahamouli)

NB :

-Un récépissé de dépôt est délivré à l’intéressé pour tout dossier complet.

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

CMR

Délai de traitement

2 mois

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma.

Les étapes de la démarche

Etape 1 : Dépôt du dossier de la demande de réversion de la pension d’invalidité

Etape 2 : Traitement de la demande

Etape 3 : Ouverture du droit à la réversion de la pension d’invalidité (virement bancaire)

Source d'information (département d'origine)

Caisse Marocaine des Retraites (CMR)

Informations utiles

Références juridiques

 

-Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

(Article 7 des pensions civiles)

-Loi n° 013.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires

 

Bon à savoir

 

-La part du conjoint survivant est égale à 50% des droits à pension du défunt

-En cas de pluralité des veuves, la pension est divisée à parts égales entre elles

-Le paiement de la pension de la veuve commence à compter du premier jour du mois qui suit la date de décès de l’affilié. En revanche, le paiement de la pension du veuf d’une fonctionnaire est différé jusqu’à la date où l’intéressé atteint l’âge de 60 ans. La pension est cependant reversée immédiatement au veuf atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité salariée

-La part des orphelins est fixée à 50% des droits à pension lorsqu’il existe un conjoint survivant pouvant bénéficier d’une pension. Si ce dernier décède ou s’il se remarie, il sera déchu de ses droits et la part de l’orphelin sera portée à 100% des droits à pension

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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