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Demande de révision d’une pension de retraite

  • Finalité de la procédure

Cette procédure a pour finalité la révision de la pension de retraite du demandeur.

La révision de la pension de retraite consiste en la mise à jour des éléments ayant servi à l’attribution des droits.

  • Périmètre de la procédure

La présente procédure s’applique à tout pensionné ou à ses ayants cause remplissant les conditions suivantes :

1 – Être affilié(e) à la CMR :

-L'affiliation à la Caisse est la condition sine qua non pour l'ouverture, le bénéfice et la jouissance du droit à pension de retraite. Elle est justifiée par le versement d'une cotisation, dite " cotisation à titre d'affiliation ". Elle est fixée au taux de 10%

-En cas de validation des services antérieurs à l'affiliation à la CMR, une cotisation à titre de retenue rétroactive a lieu. Le taux est de 4%

2 – Être radié des cadres :

-La cessation régulière des fonctions est aussi une condition fondamentale à remplir pour bénéficier de la pension de retraite. Cette cessation se traduit par la radiation des cadres

-La pension est liquidée en fonction de la dernière situation statutaire acquise à la date de la radiation des cadres ou du décès de l'affilié(e)

 

Date de publication: 10/02/2017

Documents exigés

  • Demande de révision de pension, datée et signée
  • Copie de la CNIE
  • Etat complémentaire de cotisations (Budget autonome/collectivités locales-Etablissements Publics)
  • Bordereau d’envoi signé et daté par l’employeur (facultatif pour les agents relevant du budget général)
  • Copie certifiée conforme de l’arrêté de la dernière promotion comportant le visa du contrôleur (Budget Général) ou du comptable payeur (Budgets Autonomes)

 N.B :

·Un récépissé de dépôt est délivré à l’intéressé pour tout dossier complet

·Le dépôt du dossier peut être effectué par voie postale

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

CMR

Délai de traitement

1 à 6 mois

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma.

Les étapes de la démarche

Etape 1 :Dépôt du dossier de révision de la pension de retraite

Etape 2 : Traitement de la demande de révision

Etape 3 :Révision de la pension de retraite

Source d'information (département d'origine)

Caisse Marocaine des Retraites (CMR)

Informations utiles

 

Références juridiques

 

- Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

(Article 7 des pensions civiles)

-Loi n° 013.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires

 

Bon à savoir

 

La révision de la pension de retraite est rétroactive

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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