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Demande de bénéfice des allocations familiales

  • Finalité de la procédure

Cette procédure a pour finalité l’octroi des allocations familiales aux pensionnés civils, militaires et aux femmes divorcées des pensionnés.

  • Périmètre de la procédure

La présente procédure s’applique aux affiliés suivants :

-Les fonctionnaires de l’Etat, des municipalités et des établissements publics qui assument des charges de famille

-Les personnels militaires à solde mensuel

-Les agents auxiliaires régis par l’arrêté viziriel du 2 joumada I 1350 (3 octobre 1931)

 

Date de publication: 10/02/2017

Documents exigés

Pour les affiliés civils et militaires :

  • Demande des Allocations familiales, datée et signée
  • Extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • Certificat de vie de l’enfant
  • Certificat de scolarité de l’enfant, le cas échéant

Pour les femmes divorcées:

  • Demande des Allocations familiales, datée et signée
  • Copie certifiée conforme de l’acte de divorce
  • Copie certifiée conforme de l’acte de HADANA (parrainage)
  • Copie de la CNIE de la femme divorcée
  • Attestation de non perception des AF pour la femme divorcée fonctionnaire ou employée

Pour les enfants handicapés:

  • Demande des Allocations familiales, datée et signée
  • Certificat médical précisant la nature du handicap, sa date d’apparition et la capacité ou non de travailler
  • Contre visite délivrée par la commission médicale préfectorale ou provinciale
  • Certificat de célibat
  • Certificat de scolarité pour les enfants atteints par l’handicap entre 16 ans et 21 ans
  • Certificat de non emploi 

N.B :

•Les demandes peuvent parvenir à la CMR par voie postale

•Un récépissé de dépôt est délivré à l’intéressé pour tout dossier complet

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

CMR

Délai de traitement

30 à 60 jours

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma.

Les étapes de la démarche

Etape 1 : Dépôt du dossier de la demande des allocations familiales

Etape 2 : Traitement de la demande

Etape 3 : Ouverture du droit aux allocations familiales

Source d'information (département d'origine)

Caisse Marocaine des Retraites (CMR)

Informations utiles

 

Références juridiques

 

  • Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles
  • Loi n° 013.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires
  • Décret n° 2.58.1381 du 15 Joumada I 1378 ((27 novembre 1958)) fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics

 

Bon à savoir

 

-L’indemnité familiale est payable par mois et à terme échu ; elle est liquidée d’après la situation de l’agent et de ses enfants au premier jour du mois et dans les mêmes conditions sur la rémunération principale dont elle suit le sort. Si l’agent continue son service, elle est due pour le mois entier quels que soient les changements survenus en cours du mois dans la situation des enfants

-L’indemnité familiale n’est allouée au chef d’un même agent que jusqu’à concurrence de 6 enfants sans considération de leur rang

-Ouvrent droit à l’indemnité familiale, s’ils sont à la charge du fonctionnaire ou de l’agent intéressé :

  • Les enfants légitimes
  • Les enfants que la femme du fonctionnaire ou de l’agent a eu d’un précédent mariage sauf lorsqu’il y a eu dissolution de ce mariage et que les enfants ont été confiées au père ou à une tierce personne
  • Les enfants légitimes du conjoint décédé avant la dissolution du mariage
  • Les enfants naturels dont la filiation est établie à l’égard de la mère lorsque celle-ci est elle-même fonctionnaire ou agent auxiliaire et qu’elle n’est pas mariée
  • Les enfants orphelins de père et juridiquement rattachés à l’agent par un lien de parenté, à la condition que la mère ne jouisse pas de revenus, quelle qu’en soit la nature, excédant le salaire minimum légal en vigueur dans l’industrie le commerce et les professions libérales (1ère zone)
  • Les enfants qui sont confiés à l’intéressé, soit en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive soit à la diligence d’œuvres d’assistance publique au moyen d’un acte régulier mettant l’enfant à sa charge
  • Lorsque le mari et la femme sont tous deux au service de l’administration et susceptibles de bénéficier de l’indemnité familiale, celle-ci est versée exclusivement au mari
  • Quand le mari, étranger à l’administration, ne bénéficie d’aucun avantage familial, la femme fonctionnaire ou agent a droit à l’indemnité familiale
  • Lorsque le mari est en droit de prétendre à des prestations familiales de la part d’une
  • collectivité publique, d’une entreprise privée ou de la caisse d’aide sociale, il ne peut renoncer à cet avantage. Si les prestations en question sont moins avantageuses que celles qui seraient allouées à son épouse, l’administration verse à cette dernière la différence entre les indemnités perçues par le mari et celles auxquelles elle pourrait prétendre en sa qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’administration marocaine.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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