Questions / Réponses

• Auprès de qui la déclaration de décès est faite ?

  Le décès est déclaré auprès de l'officier de l'état civil du lieu où il survient.
  

• Quelle est le délai pour la déclaration de décès ?

  Le délai de déclaration est 30 jours à compter de la date du décès et un an pour les ressortissants marocains décédés à l'étranger.
  

• Quelles sont les documents appuyant la déclaration de décès ?

  Les documents appuyant la déclaration de décès sont :
  - Un certificat de constatation délivré par le médecin légiste ou l'infirmier relevant de la santé publique ou un certificat de constatation délivré par l'autorité locale ;
  - Autorisation du procureur de Roi pour les décès anormaux.

• Qui déclare le décès survenu dans les établissements sanitaires civils ou militaires, les établissements pénitentiaires (prisons), les maisons de correction si la déclaration n'a pas été faite par les proches du décédé ?

  Le décès dans les établissements précités est déclaré par les directeurs, les administrateurs ou leurs suppléants (les intérimaires).

• Quelles sont les dispositions relatives au décès qui n'a pas été déclaré pendant le délai réglementaire ?

  - Si la déclaration de décès n'a pas été faite dans le délai réglementaire, l'acte de décès ne sera enregistré que sur la base d'un jugement déclaratif de décès prononcé par le tribunal de première instance compétent.
  - Pour les marocains décédés en dehors du Maroc, le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur de l'inscription est compétent pour prononcer les jugements déclaratifs.
  - En cas de découverte d'un cadavre, la déclaration de décès est faite auprès de l'officier de l'état civil du lieu éventuel du décès.

• Quels sont les principaux documents requis pour qu'un jugement déclaratif de décès soit prononcé ?

  Les principaux documents requis sont :
  - Une demande adressée au président du tribunal de première instance du lieu du décès ;
  - Une attestation de décès délivré par le médecin légiste ou par l'infirmier relevant de la santé publique, ou, le cas échéant, un certificat de constatation délivré par l'autorité locale ;
  - Un droit de timbre de 50 dh est payé pour tout acte de jugement déclaratif de décès.