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Professions libérales

Questions / Réponses

  • Quelle est la procédure d'Ouverture, réouverture et exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé?

    A- Pièces à fournir :

    La demande d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d'une clinique ou d'un établissement assimilé est déposée par le ou les médecins fondateurs auprès du Gouverneur de la Préfecture ou province du lieu d’implantation de la clinique ou de l’établissement assimilé dont l’ouverture, ou la réouverture est projetée. Sont assimilés aux cliniques les établissements dits maison d’accouchement, centre de Thalassothérapie, centre de soins, centre de cure, centre d’hémodialyse, centre de radiothérapie et centre de chimiothérapie. 

    Elle doit préciser le lieu d’implantation, les fonctions médicales, les modalités techniques d’exploitation de la clinique, la capacité litière, l’identité et les qualités du médecin directeur, ainsi que celles des médecins associés.

    La demande est transmise au SGG accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires;

    les plans architecturaux :

    1.plan de situation, plan de masse, plan d’exécution au 1/50, plans des coupes et façades

    2.les plans d’exécution et installations techniques : électricité, plomberie sanitaire, climatisation et ventilation, protection contre l’incendie, fluides médicaux,

    3.stérilisation, cuisine et buanderie s’il y a lieu, morgue, incinération et éventuellement ascenseur et monte charge.

    4.les listes du matériel, d’intendance, des équipements médico techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation,

    5.la liste des cadres médicaux stables ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent,

    6.tout document relatif à la forme juridique de l’établissement en projet (toute forme de société revêtant un caractère commercial est exclue.)

    7.le règlement intérieur de l’établissement,

    8.Si la clinique est exploitée en association, un contrat d’association des médecins exploitants visé par l’Ordre National des médecins,

    9.le contrat de bail ou d’acquisition des locaux de l’établissement;

    10.le P.V de l'assemblée générale des associés désignant le médecin directeur;

    11.Les titres des médecins associés, ainsi que leur qualification, le cas échéant. 

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    B- Procédure d’instruction des demandes :

    Le projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée par le secrétaire Général du Gouvernement après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins et avis conforme du Ministère de la Santé. 

    L’autorisation précitée ne peut être accordée que si la ou les personnes chargées de l’exploitation sont des médecins inscrits à l’Ordre National pour exercer la médecine à titre privé.

    Suite à la réalisation du projet de la clinique, le médecin directeur doit demander, auprès du Secrétaire Général du Gouvernement, une autorisation définitive pour l'ouverture, l'exploitation et la direction de l'établissement. Cette autorisation est délivrée par le Secrétaire Général du Gouvernement après qu'une commission, composée de cadres du ministère de la santé et du président du conseil régional de l'ordre national des médecins, ait constaté la conformité de la clinique au projet présenté. 

    NB: Conformément aux dispositions de l'article 25de la loi n°10-94 relative à l'exercice de la médecine, toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement, ou concernant les médecins autorisés à le diriger, doivent être préalablement à leur réalisation, notifiées à l'administration et au conseil régional de l'ordre des médecins.

    Il en va de même en cas de modifications affectant les conditions de fonctionnement, la capacité d'accueil ou de soins de la clinique.

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'exercer a titre privé la profession de médecin dentiste?

    Le demandeur d'exercer à titre privé la profession de médecin dentiste est tenu de n'accomplir aucun acte de sa profession avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

    Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali, Gouverneur, Pacha ou Caïd) une demande à l'attention de Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement précisant l'adresse professionnelle exacte du demandeur et la localité où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:

     * Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'enseignement supérieur du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc

      * Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;

      * Certificat d'acte de naissance;

      * Certificat du casier judiciaire;

      * curriculum vitae;

      * Certificat de nationalité;

      * Photos d'identité récentes ;

      * Pour les médecins dentistes exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration;

     * copie de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme, au cas où il est délivré par un établissement étranger;

      * L'adresse professionnelle 

    En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession de médecin dentiste, de nationalités étrangères, doivent détenir un doctorat en médecine dentaire ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant.  

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le Ministère de la santé, l'ordre national des médecins dentistes, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération, la faculté marocaine et, le cas échéant, le Ministère de l'nseignement supérieur lorsqu'il s'agit d'un diplôme national pour l'authentification des diplômes des candidats et la détermination de leur valeur scientifique), il réclame à l'intéressé par écrit l'original de son diplôme pour y apposer le visa d'autorisation.  

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.  

     

     

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction à la demande d'exercerla profession par des médecins étrangers?

    La loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine consacre le chapitre II (articles 11, 12, 13, 14 et 15) à l'exercice de la profession par des médecins étrangers et leur inscription au tableau de l'ordre. Quant à la procédure de dépôt et d'instruction des demandes, elle est décrite aux articles 5, 6 et 7 du décret n° 2-97-421 du 28 octobre 1997 pris pour l'application de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine.

    Il ressort des dispositions précitées, qu'aucun étranger ne peut exercer la profession de médecin à titre privé et à temps plein s'il n'est:

       * résident sur le territoire national conformément à la législation en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers;

       * ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention d'établissement ou conjoint d'un citoyen marocain.

    Il est tenu également de produire une attestation de radiation de l'ordre étranger auquel il aurait appartenu.

    Outre ces exigences, le candidat doit satisfaire aux conditions requises pour un médecin marocain à savoir : la détention d'un titre ou diplôme reconnu équivalent au diplôme national et la vérification des garanties de moralité.

    Au cas où le postulant remplit les conditions précitées, il devra déposer sa demande auprès de l'autorité locale compétente à raison de son adresse professionnelle accompagnée des documents suivants:

      * photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'enseignement supérieur du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc;

       * Photocopie du titre de séjour;

       * Certificat d'acte de naissance;

       * Certificat du casier judiciaire;

       * curriculum vitae;

       * Certificat de nationalité;

       * Photos d'identité récentes;

       * copie de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme, au cas où il est délivré par un établissement étranger;

       * L'adresse professionnelle.

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le Ministère de la santé, l'ordre national des médecins, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération, la faculté marocaine et, le cas échéant, le Ministère de l'enseignement supérieur lorsqu'il s'agit d'un diplôme national pour l'authentification des diplômes des candidats et la détermination de leur valeur scientifique), il réclame à l'intéressé par écrit l'original de son diplôme pour y apposer le visa d'autorisation.  

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.  

    Par ailleurs, la loi précitée, relative à l'exercice de la médecine, prévoit dans ses articles 14 et 15 la possibilité pour un médecin étranger d'exercer à temps partiel sa spécialité lorsqu'elle est inexistante au Maroc et que son intervention ou consultation répond à un besoin des malades et présente un intérêt scientifique ou thérapeutique.

    Cette autorisation est délivrée par l'Administration (Ministère de la Santé) saisit par le Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins après s'être assuré que l'intéressé remplit les conditions exigées par la loi.

     

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction à la demande d'exercer la profession par des vétérinaires étrangers?

    Aucun étranger ne peut exercer la profession de vétérinaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

      * résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;

      * être ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les vétérinaires ressortissants d'un des Etats peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer la profession ;

      * être détenteur d'un doctorat en médecine vétérinaire ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration et lui donnant droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant ;

       * n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité.

    Par ailleurs, il ne peut exercer la profession, à titre privé, au Maroc s'il n'y est autorisé par l'administration.

    Au cas où le postulant remplit les conditions précitées, il devra déposer sa demande auprès de l'autorité locale compétente à raison de son adresse professionnelle accompagnée des documents suivants:

      * photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'enseignement supérieur du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc;

       * Photocopie du titre de séjour;

       * Certificat d'acte de naissance;

       * Certificat du casier judiciaire;

       * curriculum vitae;

       * Certificat de nationalité;

       * Photos d'identité récentes;

       * copie de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme, au cas où il est délivré par un établissement étranger;

       * L'adresse professionnelle.

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé)et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le Ministère de la santé, le ministère de l'agriculture, l'ordre national des vétérinaires qui se prononce quant à l'opportunité de l'installation sollicitée eu égard aux besoins de l'élevage, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération, la faculté marocaine et, le cas échéant, le Ministère de l'enseignement supérieur lorsqu'il s'agit d'un diplôme national pour l'authentification des diplômes des candidats et la détermination de leur valeur scientifique), il réclame à l'intéressé par écrit l'original de son diplôme pour y apposer le visa d'autorisation.  

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.  

    Le vétérinaire de nationalité étrangère dûment autorisé ne peut exercer, à titre privé, aucun acte de la profession avant d'avoir été inscrit au tableau de l'ordre. Cette inscription qui est prononcée par le président du conseil national de l'Ordre national des vétérinaires dans le délai de deux mois à la suite de la saisine par le demandeur du conseil régional compétent territorialement au vu de l'autorisation administrative qui fixe éventuellement les limites territoriales de l'exercice autorisé, et du règlement du montant de la cotisation ordinale.

    Le vétérinaire de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu de l'acte d'engagement qui lui est délivré par le chef du service auprès duquel il doit exercer et ce, pour la durée de l'engagement auquel il a souscrit.

     

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'exercer à titre privé la profession d 'infirmier?

    Le demandeur d'exercer à titre privé la profession d'infirmier est tenu de n'accomplir aucun acte de sa profession avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

    Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali, Gouverneur, Pacha ou Caïd) une demande à l'attention du Secrétaire Général du Gouvernement précisant le mode d'exercice (forme libérale, ou salarié) l'adresse professionnelle exacte du demandeur, la localité où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:

    * Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc ;

     * Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;

     * Certificat d'acte de naissance ;

     * Certificat du casier judiciaire ;

     * curriculum vitae ;

     * Certificat de nationalité ; 

     * Photos d'identité récentes ;

     * Pour les infirmiers exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration ou engagement légalisé certifiant que l'intéressé est libre de tout engagement vis à vis de l'administration ;

     * Adresse Professionnelle.

    En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession d'infirmier, de nationalités étrangères, doivent détenir un diplôme d'infirmier ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant.  

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le Ministère de la Santé, les établissements de formation, le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération pour l'authentification des diplômes des candidats et la détermination de leur valeur scientifique, Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle), il réclame à l'intéressé l'original de son diplôme pour y apposer le visa d'autorisation. 

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'exercer à titre privé la profession d 'opticien lunetier?

    Le demandeur d'exercer à titre privé la profession d'opticien lunetier est tenu de n'accomplir aucun acte de sa profession avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

    Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali, Gouverneur, Pacha ou Caïd) une demande à l'attention de Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement précisant le mode d'exercice (forme libérale ou salarié), l'adresse exacte du demandeur, la localité où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:

    * Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc

     * Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;

     * Certificat d'acte de naissance;

     * Certificat du casier judiciaire;

     * curriculum vitae;

     * Certificat de nationalité;

     * Photos d'identité récentes;

     * copie de l'arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme au cas où il est délivré par un établissement étranger;

     * L'adresse professionnelle.

    En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession d'opticien lunetier, de nationalités étrangères, doivent détenir un diplôme d'opticien lunetier ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant.  

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le Ministère de la santé, les établissements de formation, le ministère en charge de l'enseignement supérieur, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération et ministère de l'emploi) il établit la décision d'autorisation. 

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'exercer à titre privé la profession de sage femme?

    Le demandeur d'exercer à titre privé la profession de sage femme est tenu de n'accomplir aucun acte de sa profession avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

    Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali, Gouverneur, Pacha ou Caïd) une demande à l'attention de Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement précisant le mode d'exercice (forme libérale ou salarié) l'adresse professionnelle exacte du demandeur et la localité où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:

     * Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc

     * Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;

     * Certificat d'acte de naissance;

     * Certificat du casier judiciaire;

     * curriculum vitae;

     * Certificat de nationalité;

     * Photos d'identité récentes ;

     * Pour les sages femmes exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration;

     * Copie de l'arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme au cas où il est délivré par un établissement étranger.

    En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession de sage femme, de nationalités étrangères, doivent détenir un diplôme de sage femme ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant.  

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site( télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le ministère de la santé, les établissements de formation, le ministère en charge de l'enseignement supérieur, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération pour l'authentification des diplômes des candidats et la détermination de leur valeur scientifique et le ministère de l'emploi), il réclame à l'intéressé l'original de son diplôme pour y apposer le visa d'autorisation.  

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus. 

     

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'exercer à titre privé la profession de pharmacien?

    Le demandeur d'exercer à titre privé la pharmacie est tenu, de n'accomplir aucun acte de sa profession,  avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

    Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente ( Wali, Gouverneur, Pacha ou Caïd ) une demande à l'attention du Secrétaire Général du Gouvernement précisant l'adresse professionnelle exacte du demandeur et la localité où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:

     * Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'enseignement supérieur du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc

     * Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;

     * Certificat d'acte de naissance ;

     * Certificat du casier judiciaire ;

     * curriculum vitae ;

     * Certificat de nationalité ;

     * Photos d'identité récentes ;

     * Contrat d'acquisition ou de bail du local ou le contrat de promesse d'acquisition ou de bail. En cas d'acquisition du fonds de commerce de la pharmacie, le contrat d'acquisition doit être accompagné du contrat de bail du local;

     * Permis d'habiter ou certificat de conformité;

     * Pour les constructions anciennes, une attestation de l'autorité locale  compétente ( Wali, Gouverneur, Pacha ou Caïd ) pour le certifier ;

     * procès verbal de mesurage de la distance séparant le local proposé des pharmacies existantes les plus proches ou des pharmacies en projet dont le dossier a été déposé avant celui du demandeur ;

     * En cas de transfert, le pharmacien n'ayant pas vendu sa pharmacie doit produire un écrit par lequel il s'engage à la fermer dès l'obtention de sa nouvelle autorisation ;  (télécharger le modèle d'engagement) Au cas où l'autorisation a été délivrée sur la base d'un compromis de vente ou de bail, l'intéressé s'engage par un écrit à produire, dans un délai de 60 jours, le contrat définitif de vente ou de bail dûment enregistré. (télécharger le modèle d'engagement)  ;

     * Pour les pharmaciens exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration;

     * copie de l'arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme au cas où il est délivré par un établissement étranger.

    En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc , les candidats à l'exercice de la pharmacie, doivent détenir un diplôme de pharmacien ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant.  

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits.

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (Le Ministère de la Santé, le Conseil National des Pharmaciens, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération et le Ministère de l'enseignement supérieur, le cas échéant,  ou facultés marocaines lorsqu'il s'agit d'un diplôme national pour l'authentification des diplômes des candidats et la vérification de leur valeur scientifique), il réclame par écrit à l'intéressé l'original de son diplôme pour y apposer le visa d'autorisation.  

     Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.

     

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation de porter le titre et d'exercer la profession d 'architecte?

    Le demandeur d'exercer à titre privé la profession d'architecte est tenu de n'accomplir aucun acte de sa profession avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

    Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali ou Gouverneur ou Pacha ou Caïd) une demande à l'adresse du Secrétaire Général du Gouvernement précisant le mode d'exercice (à titre indépendant, salarié ou sous forme de société), et la ville où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:

         *  Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc.

         *  Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;

         *  Certificat d'acte de naissance;

         *  Certificat du casier judiciaire;

         *  Curriculum vitae;

         *  Certificat de nationalité;

         *  Photos d'identité récentes ;

         *  Pour les architectes exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration;

         *  Déclaration sur l'honneur légalisée certifiant que l'intéressé est libre de tout engagement vis-à-vis de l'Administration (télécharger l'imprimé);

        *  Copie de l'arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme au cas où il est délivré par un établissement étranger;

    En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession d'architecte, de nationalités étrangères, ressortissants d'un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention d'établissement réciproque, doivent détenir un diplôme d'architecte ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant et produire une copie certifiée conforme à l'original de la décision de radiation du tableau de l'ordre des architectes de son pays d'origine.  

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits.

    L'autorité locale (Wali ou Gouverneur ou Pacha ou Caïd), saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération ou établissement de formation), il établit, s'il y a lieu, la décision d'autorisation.

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.  

    L'extrait de la décision est publié au Bulletin Officiel.

     

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande de porter le titre d'ingénieur?

    Le demandeur de porter le titre d'ingénieur est tenu d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.
    Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali ou Gouverneur ou Pacha ou Caïd) une demande à l'attention du Secrétaire Général du Gouvernement précisant le port du titre d'ingénieur, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:
         *  Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc
         *  Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;
         *  Certificat d'acte de naissance;
         *  Certificat du casier judiciaire;
         *  Curriculum vitae;
         *  Certificat de nationalité;
         *  Photos d'identité récentes ;
         *  Pour les candidats au port de titre d'ingénieur exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration;
    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le Ministère des Affaires Étrangères et de la coopération pour l'authentification des diplômes des candidats et la détermination de leur valeur scientifique ou établissement de délivrance), il adresse une correspondance à l'autorité locale compétente lui faisant savoir que l'intéressé peut porter le titre d'ingénieur.  
    En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession d'Ingénieur au Maroc de nationalités étrangères, doivent détenir un diplôme d'ingénieur. Ce dernier adresse au secrétariat général du gouvernement, pour avis, le contrat de travail après avoir reçu l'avis favorable du ministère des affaires étrangères et de la coopération, le Secrétariat Général du Gouvernement émet son avis au sujet dudit contrat.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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