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Autorisation et permis d'exercer

Questions / Réponses

  •  Quelle est la procédure d'Ouverture, réouverture et exploitation d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale? 

    I- Pièces à fournir :  
    La demande d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation est déposée par le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire auprès du Gouverneur de la Préfecture ou province du lieu d'implantation du laboratoire dont l'ouverture, ou la réouverture est projetée.
    Elle doit préciser le lieu d'implantation, le statut juridique du laboratoire, ses conditions de fonctionnement, l'identité et la qualité du biologiste directeur et le cas échéant, celle des biologistes associés et des biologistes assistants..
      La demande est transmise au SGG accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires :
    1 – Pièces relatives à l'établissement en projet 
    > le contrat de bail ou d'acquisition du local de l'établissement.
    > le plan architectural du laboratoire dûment visé par les autorités compétentes ;
    > la liste du personnel technique permanent ;
    > la liste des équipements
    > tout document relatif à la forme juridique de l'établissement en projet (toute forme de société revêtant un caractère commercial est exclue). Si le laboratoire est exploité en association, un contrat d'association des biologistes exploitants ;
    > le règlement intérieur de l'établissement ;
    > une note explicative sur la méthode et les moyens à utiliser pour le traitement et l'élimination des déchets des activités du laboratoire.
    2 – Pièces relatives aux praticiens postulants :
    A – Pour les praticiens postulants de nationalité marocaine :
    > copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;
    > copie du casier judiciaire ;
    A1 – pour les pharmaciens :
    > copie certifiée conforme du diplôme de doctorat en pharmacie délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent ;
    > copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pharmaceutique et biologique (spécialité biologique) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
    A2 – Pour les vétérinaires :
    > copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'ordre national des vétérinaires ; 
    > copie certifiée conforme du diplôme de spécialité médicale (spécialité de biologie) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
      A3 – Pour les médecins :
    > copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'ordre national des médecins en tant que médecin spécialiste en biologie médicale exerçant à titre privé ;
    > copie certifiée conforme du diplôme de spécialité médicale (spécialité de biologie) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
    A4 – Pour les postulants anciens enseignants-chercheurs :
    > copie certifiée conforme de la décision de nomination en qualité de Professeur de l'enseignement supérieur, de Professeur agrégé, de professeur assistant ou de maître assistant de médecine ou de pharmacie ;
    > attestation administrative justifiant que l'intéressé a exercé en cette qualité et à temps plein les activités d'enseignement, d'encadrement et de recherche en biologie médicale pendant une durée au moins égale à quatre ans.
    B – Pour les praticiens postulants de nationalité étrangère 
    Les praticiens postulants de nationalité étrangère doivent, outre les pièces exigées pour leur homologue de nationalité marocaine, produire :
    > copie certifiée conforme du titre de séjour sur le territoire marocain ;
    > copie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
    > lorsque le postulant est conjoint de marocain, une copie certifiée conforme de l'acte de mariage et le cas échéant du livret de famille ;
    > une attestation de radiation d'un ordre étranger des biologistes lorsque l'intéressé est inscrit audit ordre.
    II-    Procédure d'instruction des demandes :
    Le projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’un laboratoire est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée par le secrétaire Général du Gouvernement après avis des Conseils concernéset avis conforme du Ministère de la Santé. 
    Suite à la réalisation du projet de la clinique, le postulant doit demander, auprès du Secrétaire Général du Gouvernement, une autorisation définitive pour l'ouverture, l'exploitation et la direction du laboratoire. Cette demande doit être accompagnée de la liste du personnel technique permanent et des copies certifiées conformes aux originaux des titres ou diplômes justifiant les qualifications dudit personnel, ainsi que copies certifiées conformes aux originaux des contrats d'embauche. l'autorisation définitive est délivrée par le Secrétaire Général du Gouvernement après qu'une commision, composée de cadres du ministère de la santé et du président du conseil régional de l'ordre national des médecins, ait constaté la conformité du laboratoire au projet présenté.                         

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demandepour la création et l'exploitation d'un établissement pharmaceutique?

    Tout établissement, dépôt, entrepôt affecté à la fabrication, à la détention, à la vente en gros, aux officines de détail, de produits, compositions ou préparations, spécialisés ou non, destinés à la pharmacie et conditionnés au poids médicinal, en vue de la vente pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, doit appartenir à un pharmacien.

    Il peut également appartenir à une société à la condition que soient pharmaciens, outre les directeurs techniques et commerciaux :

     * Dans les sociétés anonymes, le président et la moitié plus un des membres du conseil d'administration ;

     * Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants ;

     * Dans les autres formes de sociétés, tous les associés.

    Le capital de ces sociétés doit appartenir pour 51 % à un ou plusieurs pharmaciens admis à exercer la profession, pour 26 % au moins à des pharmaciens autorisés à exercer dans Notre Royaume. Le capital de ces sociétés peut également appartenir en majorité à l'État. Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants doivent être propriétaires de parts de capital.

    L'ouverture des établissements ci-dessus est subordonnée à une autorisation du secrétaire général du Gouvernement. A cet effet, la création de tout établissement susvisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation accompagnée de:

     - Titre de propriété ou contrat de bail;

     - P.V de l'assemblée  générale constitutive;

     - liste des actionnaires avec la répartition des parts;

    Statuts de la société. 

    Le dossier comportera également les documents relatifs au pharmacien responsable ou éventuellement le ou les pharmaciens assistants, à savoir :

     * Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc

     * Pour les titulaires d'un diplôme étranger, l'arrêté prononçant l'équivalence de leur diplôme au diplôme national ;

     * Photocopie de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers;

     * Certificat d'acte de naissance;

     * Certificat du casier judiciaire;

     * curriculum vitae;

     * Certificat de nationalité;

     * Photos d'identité;

     * Contrat d'embauche; 

     * P.V de l'assemblée générale de l'instance délibérative de la société désignant le postulant en qualité de pharmacien responsable. 

    Les demandeurs de l'autorisation devront s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits.

    Ce dossier sera déposé auprès de l'autorité locale compétente (Wali, Gouverneur , Pacha ou Caïd ) qui le transmettra au secrétariat général du gouvernement.

    L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement pharmaceutique et celle du pharmacien responsables sont accordées, s'il y a lieu, après avis du conseil national des pharmaciens et avis du ministère de la santé. 

    L'autorisation susvisée est révocable dans les mêmes conditions.

    La fabrication, la composition ou la préparation des produits pharmaceutiques, le conditionnement en vue de la vente au poids médicinal d'un produit quelconque dont la vente est réservée aux pharmaciens, ne peuvent s'effectuer que sous la surveillance directe des pharmaciens.

    Pour assurer le contrôle direct de la fabrication, du conditionnement et de la répartition des médicaments, les établissements visés ci-dessus sont tenus de faire appel au concours d'un nombre de pharmaciens proportionné à l'importance de l'établissement et à la nature de son activité ; ce nombre est fixé comme suit :

    1- Pour les établissements assurant la fabrication, le conditionnement et, éventuellement, la répartition des médicaments :

     * un pharmacien assistant pour un nombre d'ouvriers ou employés compris entre quinze et trente ;

     * un pharmacien assistant supplémentaire par tranche de trente ouvriers ou employés exerçant un acte pharmaceutique

    2- Pour les établissements assurant exclusivement le dépôt et la répartition des produits conditionnés à l'avance :

     * un pharmacien assistant par établissement de cinquante à cent employés ou ouvriers exerçant un acte pharmaceutique ;

     * un pharmacien assistant supplémentaire par tranche de cinquante à cent ouvriers ou employés exerçant un acte pharmaceutique.

     

  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction de la demande pour la création et l'exploitation d'un établissement pharmaceutique grossiste répartiteur?

    Tout établissement, dépôt, entrepôt affecté à la fabrication, à la détention, à la vente en gros, aux officines de détail, de produits, compositions ou préparations, spécialisés ou non, destinés à la pharmacie et conditionnés au poids médicinal, en vue de la vente pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, doit appartenir à un pharmacien.

    Il peut également appartenir à une société à la condition que soient pharmaciens, outre les directeurs techniques et commerciaux :

     * Dans les sociétés anonymes, le président et la moitié plus un des membres du conseil d'administration ;

     * Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants ;

     * Dans les autres formes de sociétés, tous les associés.

    Le capital de ces sociétés doit appartenir pour 51 % à un ou plusieurs pharmaciens admis à exercer la profession, pour 26 % au moins à des pharmaciens autorisés à exercer dans Notre Royaume. Le capital de ces sociétés peut également appartenir en majorité à l'État. Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants doivent être propriétaires de parts de capital.

    L'ouverture des établissements ci-dessus est subordonnée à une autorisation du secrétaire général du Gouvernement. A cet effet, la création de tout établissement susvisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation accompagnée de:

     - Titre de propriété ou contrat de bail;

     - P.V de l'assemblée  générale constitutive;

     - liste des actionnaires avec la répartition des parts;

    Statuts de la société. 

    Le dossier comportera également les documents relatifs au pharmacien responsable ou éventuellement le ou les pharmaciens assistants, à savoir :

     * Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc

     * Pour les titulaires d'un diplôme étranger, l'arrêté prononçant l'équivalence de leur diplôme au diplôme national ;

     * Photocopie de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers;

     * Certificat d'acte de naissance;

     * Certificat du casier judiciaire;

     * curriculum vitae;

     * Certificat de nationalité;

     * Photos d'identité;

     * Contrat d'embauche; 

     * P.V de l'assemblée générale de l'instance délibérative de la société désignant le postulant en qualité de pharmacien responsable. 

    Les demandeurs de l'autorisation devront s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits.

    Ce dossier sera déposé auprès de l'autorité locale compétente (Wali, Gouverneur , Pacha ou Caïd ) qui le transmettra au secrétariat général du gouvernement.

    L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement pharmaceutique et celle du pharmacien responsables sont accordées, s'il y a lieu, après avis du conseil national des pharmaciens et avis du ministère de la santé. 

    L'autorisation susvisée est révocable dans les mêmes conditions.

    La fabrication, la composition ou la préparation des produits pharmaceutiques, le conditionnement en vue de la vente au poids médicinal d'un produit quelconque dont la vente est réservée aux pharmaciens, ne peuvent s'effectuer que sous la surveillance directe des pharmaciens.

    Pour assurer le contrôle direct de la fabrication, du conditionnement et de la répartition des médicaments, les établissements visés ci-dessus sont tenus de faire appel au concours d'un nombre de pharmaciens proportionné à l'importance de l'établissement et à la nature de son activité ; ce nombre est fixé comme suit :

    1- Pour les établissements assurant la fabrication, le conditionnement et, éventuellement, la répartition des médicaments :

     * un pharmacien assistant pour un nombre d'ouvriers ou employés compris entre quinze et trente ;

     * un pharmacien assistant supplémentaire par tranche de trente ouvriers ou employés exerçant un acte pharmaceutique

    2- Pour les établissements assurant exclusivement le dépôt et la répartition des produits conditionnés à l'avance :

     * un pharmacien assistant par établissement de cinquante à cent employés ou ouvriers exerçant un acte pharmaceutique ;

     * un pharmacien assistant supplémentaire par tranche de cinquante à cent ouvriers ou employés exerçant un acte pharmaceutique.

     

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