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Fiscalité particuliers

Questions / Réponses

  • Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de non imposition?

    Les pièces à fournir pour l’obtention de l'attestation de non imposition sont : Certificat de Résidence ; Copie de la CNIE ; Déclaration sur l’honneur de non imposition légalisée ; Contrat de bail ou quittance de location légalisé ; Ou Avis de la Taxe des Services Communaux (ancienne Taxe d’Edilité).

  • Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de revenu (Personnes non soumises à l’impôt)?

    Les pièces à fournir pour l'obtention de l'attestation de revenu pour les personnes non soumises à l’Impôt sur le revenu sont: Modèle 4168 légalisé ; Attestation de salaire ou attestation de retraite ou attestation de non emploi ; Copie de la CIN.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l'attestation de revenu pour lesPersonnes soumises à l’impôt?

    Les pièces à fournir pour pour obtenir l'attestation de revenu pour lesPersonnes soumises à l’impôt les personnes soumises sont: Modèle 4168 légalisé ; Photocopie de l’avis d’imposition à l’Impôt sur le Revenu.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l'attestation de Revenu en cas de décès du redevable?

    Les pièces à fournir pour l'obtention de l'attestation de Revenu en cas de décès du redevable sont : Modèle 4168 légalisé ; Copie du mandat judiciaire ; Copie de l’acte de l’héritage ; Copie de la CIN du Mandataire et du défunt ; Copie du certificat de décès; Attestation certifiant le revenu du défunt.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale ?

    Les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale sont: Déclaration modèle 9000 ; Demande précisant la période, objet de la restitution; Déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur atteste que le logement est destiné à son habitation principale ; Copie de la CIN ; Attestation de salaire de la ou des périodes, objet de la demande de restitution. Pour les salariés du privé les attestations doivent être homologuées par les services des impôts; Attestation des intérêts délivrée par la banque ; Attestation ou attestations de primes de la période ou des périodes concernées ; Tableau des amortissements ; Avis d’imposition à la TU/TE ; Contrat de prêt ; Copie du contrat d’achat.

  • Comment bénéficier de la déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement social ?

    En vertu des dispositions du V de l’article 59 du Code Général des Impôts, les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social sont déductibles des revenus salariaux. Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise. La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés. Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où le logement en question ne remplit pas les critères susvisés, les contribuables peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 28 –II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé. Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après : Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ; Une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement ; Une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ; Le tableau d’amortissement. Si par contre l’organisme employeur n’a pas procédé à ladite déduction, vous pouvez demandez la restitution du principal et intérêts au près des services des Impôts : la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez (cellule de la restitution).

  • Un couple qui a contracté un crédit immobilier à concurrence de 50% chacun doit-il déposer, chacun, un dossier de restitution de l’IR ?

    Chacun des conjoints doit déposer un dossier pour bénéficier de la déduction susvisée à concurrence de sa quote–part dans l’habitation principale.

  • Quels sont les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont les terrains non bâtis et situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités disposant d’un document d’urbanisme.

  • Est-ce que les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions sont imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Oui, cette taxe concerne aussi les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions, à condition : - qu’ils soient occupés en totalité ou en partie par leur propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ; - ou qu’ils soient mises bénévolement par ces propriétaires à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - leur superficie doit être supérieure à cinq fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions. Sont soumis aux mêmes dispositions les terrains faisant partie directement de ces constructions tels que les cours, les passages et les jardins.

  • Quelles sont les terrains exclus de la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Les terrains exclus de ses dispositions sont les terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole quelle que soit sa nature, et ce, dans la limite de cinq fois la superficie du terrain exploité.

  • Quelles sont les personnes imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Les personnes imposables à cette taxe sont : -le propriétaire ; -le possesseur (à défaut).

Centres d'appels
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  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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