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Demandes

Questions / Réponses

  • Comment bénéficier de la déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement social ?

    En vertu des dispositions du V de l’article 59 du Code Général des Impôts, les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social sont déductibles des revenus salariaux. Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise. La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés. Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où le logement en question ne remplit pas les critères susvisés, les contribuables peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 28 –II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé. Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après : Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ; Une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement ; Une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ; Le tableau d’amortissement. Si par contre l’organisme employeur n’a pas procédé à ladite déduction, vous pouvez demandez la restitution du principal et intérêts au près des services des Impôts : la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez (cellule de la restitution).

  • Un couple qui a contracté un crédit immobilier à concurrence de 50% chacun doit-il déposer, chacun, un dossier de restitution de l’IR ?

    Chacun des conjoints doit déposer un dossier pour bénéficier de la déduction susvisée à concurrence de sa quote–part dans l’habitation principale.

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