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Les nouvelles règles imposées par la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

07/03/2021
Les nouvelles règles imposées par la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Présentation de la feuille de route relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi 55.19 sur la simplification des procédures et formalités administratives, et la création du portail national des procédures et formalités administratives, au conseil du gouvernement tenu le jeudi 22 Octobre 2020.


Cette loi vise a instauré de nouvelles règles pour renforcer la relation usager et administration sur la base de plusieurs dispositions concernant :

  • Arrêter les principes généraux qui instaurera une nouvelle relation entre l’Administrations et les usagers ;
  • Recensement, documentation, transcription et publication des actes administratifs sur le portail national des procédures et formalités administratifs ;
  • Instaurer le principe d’échange de documents ou d’information entre les administrations en vue bannir, à terme et de manière progressive, le fait de demander à l’usager des pièces administratives délivrées par d’autres administrations.
  • Fixer les délais de réponse des administrations aux demandes des usagers relatifs aux actes administratifs, la loi 55.19 a fixé des délais maximums :  de 30 jours pour les délais prévus pour le traitement des dossiers d’investissement, et de 60 jours pour les autres actes administratifs.
  • Considérer le silence gardé par l’Administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation.et L’instauration du droit de recours.
  • Création d’une « Commission Nationale de Simplification des Procédures et des formalités Administratives » présidée par le chef de gouvernement.

La loi 55.19 prévoit la formalisation des actes administratifs par les Administrations concernées, à travers leur recensement, documentation, transcription et publication et ce, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de ladite loi.