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  • Attestations

Questions / Réponses

  • Quelles sont les pièces à fournir pour l’obtention du certificat de non propriété fourni par la Direction des Impôts ?

    Les pièces à fournir pour l’obtention du certificat de non propriété fourni par la Direction des Impôts sont : ·Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ; ·Déclaration sur l’honneur (il s’agit d’un imprimé délivré par l’administration des impôts rempli et certifié ; ·Certificat de résidence ; ·La dernière quittance d'eau et d'électricité.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l'attestation de Revenu en cas de décès du redevable?

    Les pièces à fournir pour l'obtention de l'attestation de Revenu en cas de décès du redevable sont : 
    Modèle 4168 légalisé ; 
    Copie du mandat judiciaire ; 
    Copie de l’acte de l’héritage ; 
    Copie de la CIN du Mandataire et du défunt ; 
    Copie du certificat de décès; 
    Attestation certifiant le revenu du défunt.
  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l'attestation de revenu pour lesPersonnes soumises à l’impôt?

    Les pièces à fournir pour pour obtenir l'attestation de revenu pour lesPersonnes soumises à l’impôt les personnes soumises sont: 
    Modèle 4168 légalisé ; 
    Photocopie de l’avis d’imposition à l’Impôt sur le Revenu.
  • Quelles sont les pièces nécessaires pour l’obtention du certificat de non propriété par procuration ?

    L’attestation de non propriété peut être obtenue par procuration, et ce, en  présentant les pièces suivantes :

    - Procuration officiel ;

    - Déclaration sur l’honneur du - Modèle AAP009F-11Iégalisé que vous pouvez demander  auprès de l’administration des impôts ;

    - Copie de CNIE égaliser.

    - Une copie légalisée du contrat de bail ou de la quittance de loyer ou de l’engagement du propriétaire ou de l’occupant.

  • Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de non imposition?

    Les pièces à fournir pour l’obtention de l'attestation de non imposition sont : 
    Certificat de Résidence ; 
    Copie de la CNIE ; 
    Déclaration sur l’honneur de non imposition légalisée ; 
    Contrat de bail ou quittance de location légalisé ; 
    Ou Avis de la Taxe des Services Communaux (ancienne Taxe d’Edilité).
  • Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de revenu (Personnes non soumises à l’impôt)?

    Les pièces à fournir pour l'obtention de l'attestation de revenu pour les personnes non soumises à l’Impôt sur le revenu sont: 
    Modèle 4168 légalisé ; 
    Attestation de salaire ou attestation de retraite ou attestation de non emploi ; 
    Copie de la CIN.