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  • Fiscalité particuliers

Questions / Réponses

  • Est-ce que les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions sont imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Oui, cette taxe concerne aussi les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions, à condition : - qu’ils soient occupés en totalité ou en partie par leur propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ; - ou qu’ils soient mises bénévolement par ces propriétaires à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - leur superficie doit être supérieure à cinq fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions. Sont soumis aux mêmes dispositions les terrains faisant partie directement de ces constructions tels que les cours, les passages et les jardins.

  • Quelles sont les personnes imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Les personnes imposables à cette taxe sont : -le propriétaire ; -le possesseur (à défaut).

  • Quelles sont les terrains exclus de la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Les terrains exclus de ses dispositions sont les terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole quelle que soit sa nature, et ce, dans la limite de cinq fois la superficie du terrain exploité.

  • Quels sont les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont les terrains non bâtis et situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités disposant d’un document d’urbanisme.