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  • Conservation Foncière

    Cette rubrique englobe toutes les procédures inhérentes à votre logement/terrain de puis son immatriculation au livre foncier jusqu’à son aliénation à un autre tiers. Vous trouverez aussi toutes les procédures qui vous permettrons de consulter certaines données auprès de la conservation foncière telles que les données juridique d’un terrain.

Questions / Réponses

  • Quels sont les frais pour l’inscription d’une dévolution successorale ?

    Les frais pour  l’inscription d’une dévolution successorale sont fixés comme suit:
    -droit fixe par propriété………………….……………….75DH ;
    -droit fixe par décès………………………………………75DH.
  • Est-ce qu’on peut être exonéré ( dispensé) de payer l’amende au cas du non respect des délais fixés pour l’inscription d’un droit réel sur le titre foncier ?

    L’exonération de paiement d’amende dans le cas du non respect des délais  fixés pour l’inscription d’un droit réel sur le titre foncier, à cause de force majeur, ne peut être que sur la base de l’approbation du directeur de la conservation  foncière, après présentation du document justificatif.
  • Quel est le délai de traitement de la procédure de mainlevée d’hypothèque ?

    Le délai de traitement de la procédure de mainlevée d’hypothèque  est de trois jours pour la délivrance du duplicata du titre foncier.
  • Quel est le délai de traitement de la procédure pour l’inscription d’une hypothèque ?

     Le délai de traitement de la procédure d’inscription d’une hypothèque est de deux jours pour la délivrance du certificat d’inscription, et de trois mois  et demi pour la délivrance du duplicata.
  • Quel est le délai pour avoir le certificat de propriété suite à l’inscription d’un héritage?

    Le délai pour avoir le certificat de propriété suite à l’inscription d’un héritage est fixé dans deux jours.

  • Quel est le délai pour avoir le duplicata du titre foncier suite à l’inscription d’un héritage?

    Le délai pour la délivrance du duplicata du titre foncier est  fixé dans sept jours.

  • Quel est le tarif fixé pour l’obtention d’un certificat de propriété foncière délivré par les adouls ?

    Le tarif fixé pour l’obtention du certificat de propriété foncière  délivré par les adouls est fixé  dans  1.50% de la valeur du bien immobilier, le minimum de perception est fixé dans 300 DH.

  • Quelle pénalité est appliquée à l’encontre d’un opposant abusif ?

     Toute opposition qui est reconnue abusive, vexatoire et de mauvaise    foi par la juridiction saisie, donne lieu, à une amende, en plus des dommages-intérêts envers les parties lésées.
    Le requérant abusif est concerné également par ces pénalités.
  • Quelles sont les infractions commises dans le domaine foncier auxquelles s’applique le code pénal?

    Les infractions commises dans le domaine  foncier auxquelles s’applique  le code pénal sont :
    -Falsifier, contrefait, ou altérer les titres de propriété, copies, états ou certificats délivrés par le conservateur en application des dispositions de la loi ;
    -Présenter des documents falsifiés pour procéder à une inscription ou à une radiation ;
    -Destruction, dégradation, ou déplacement des points de rattachement géodésiques et des bornes d’immatriculation.
  • Quelles sont les mesures prises à l’encontre d’une personne de mauvaise foi qui construit un bâtiment sur une propriété immatriculée appartenant à autrui ?

       Lorsque des plantations, constructions et ouvrages ont été construits par une personne de mauvaise foi sur une propriété immatriculée appartenant à autrui, le propriétaire du bien immobilier a le droit de les retenir en payant la valeur des matériaux ou d'obliger cette personne à les enlever à ses frais.
  • Quelles sont les pièces demandées pour l’inscription d’un héritage?

    Les pièces demandées pour l’inscription d’une dévolution successorale (inscription d’un héritage) auprès des services de la conservation foncière sont les suivantes : 
    -Demande d’inscription datée et signée par l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et des ayants droits et de leur état civil ;
    -Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant ; 
    -Pour les étrangers : certificat de décès et certificat de coutume le cas échéant ; 
    -Duplicata du titre foncier le cas échéant.
  • Quelles sont les pièces demandées pour l’obtention d’un duplicata du titre foncier en cas de détérioration de l’ancien?

     Les pièces demandées pour l’obtention d’un duplicata du titre foncier en cas de détérioration de  l’ancien sont :
    -demande datée et signée (il s’agit d’un formulaire délivré par la conservation foncière);
    -Procuration le cas échéant (la procuration doit être spécialement établie pour entamer la procédure devant la conservation foncière et doit contenir le numéro du titre foncier en question) ;
    -Copie certifiée de la carte nationale d’identité électronique.
  • Quelles sont les pièces requises pour la mise à jour du titre foncier dans le cas d'une construction projetée sur un terrain immatriculé ?

    Les pièces requises pour la mise à jour du  titre foncier dans le cas d'une construction projetée sur un terrain immatriculé sont:
    -Une demande ;   
    -Le duplicata du titre foncier ;
    -L'autorisation de construction ;
    -Le permis d'habiter ;
    -Le plan de la municipalité ;
    -Un dossier technique établi par un ingénieur topographe du secteur privé.
    N.b :  Il faut payer des frais fixés dans 0.5% de la valeur de la  surface de la construction réalisée.
  • Quelles sont les sanctions appliquées dans le cas du non respect des délais fixés pour l’inscription d’un droit réel sur le titre foncier?

    Dans le cas du non respect des délais fixés pour l’inscription d’un droit réel sur le titre foncier, l’intéressé doit payer  une amende égale à 5 % des tarifs dus, en ce qui concerne le premier mois après expiration du délai fixé, et 0.5 % pour chaque mois ou une parti du mois suivant. 

  • Quels sont les cas où l’immatriculation est gratuite ?

     L’immatriculation est gratuite lorsqu’il s’agit des biens de l’état, les biens du habous, les biens du département de l’équipement  ainsi que dans le cas d’immatriculation collective dans le milieu rural.   

  • Quels sont les documents requis pour la délivrance d’un duplicata du titre foncier en cas de perte ou de vol?

    Les documents requis pour la délivrance d’un duplicata du titre foncier en cas de perte ou de vol, sont :
    -demande  datée et signée du détenteur du duplicata  (un formulaire délivré par la conservation nationale) ;
    -procuration- le cas échéant-  conçue spécialement pour entamer la procédure d’obtention du duplicata du titre foncier, cette procuration doit contenir le numéro du titre foncier ; 
    -copie certifiée  conforme de la carte d’identité nationale ;
    -déclaration de perte ou de vol auprès de l’autorité compétente ;
    -exemplaire du journal quotidien national publiant  la déclaration de perte ou de vol.
  • Quels sont les documents requis pour l’inscription d’une cession (vente, donation, échange…) partielle dans le cas où le dépôt du dossier technique est obligatoire ?

    Les documents requis pour l’inscription  d’une cession partielle dans le  cas où le dépôt du dossier technique est obligatoire, sont :
    -Copie certifiée conforme de l’autorisation de morcellement ;
    -Plan de morcellement approuvé par la commune ;
    -Dossier technique établi par un ingénieur géomètre topographe privé inscrit au tableau de l’ordre nationale des ingénieurs  géomètres topographes ; 
    -Demande datée et signée par l’intéressé ;
    -Acte de cession ;
    -Autorisation de morcellement ou attestation administrative ;
    -Plan de morcellement approuvé par la commune;
    -Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre muni d’une copie de plan de la partie à distraire ;
    -Duplicata du titre foncier le cas échéant.
  • Quels sont les documents requis pour l’inscription d’une cession partielle dans le cas où le dépôt du dossier technique n’est pas obligatoire ?

    Les documents requis pour l’inscription  d’une cession partielle dans le  cas où le dépôt du dossier technique n’est pas obligatoire, sont :
    -Demande datée et signée par l’intéressé ;
    -Acte de cession ;
    -Autorisation de morcellement ou attestation administrative ;
    -Plan de morcellement signé  et légalisé par les parties et approuvé par la commune ;
    -Duplicata du titre foncier le cas échéant.
  • Quels sont les documents requis pour l’inscription d’une cession totale (vente, donation, échange…)?

    Les documents requis pour l’inscription d’une cession totale (vente, donation, échange…), sont :
    oDemande datée et signée de l’intéressé ;
    oActe de cession ;
    oAutorisation de morcellement ou attestation administrative ;
    oCopie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ;
    oDuplicata du titre foncier le cas échéant.
  • Quels sont les documents requis pour l’inscription de mainlevée d’hypothèque auprès de la conservation foncière ?

    Les documents requis pour l’inscription de mainlevée d’hypothèque auprès de la conservation foncière sont :
    -Demande  datée et signée par l’intéressé ;
    -Acte d’hypothèque ;
    -Duplicata du titre foncier le cas échéant ;
    -Certificat spécial.
  • Quels sont les documents requis pour l’inscription d’une hypothèque auprès de la conservation foncière ?

    Les documents requis pour l’inscription d’une hypothèque auprès de la conservation foncière sont :
    -Demande datée et signée par l’intéressé ;
    -Acte d’hypothèque ;
    -Duplicata du titre foncier le cas échéant.
     
  • Quels sont les documents requis pour l’obtention du certificat de propriété délivré par la conservation foncière?

    Les documents requis pour l’obtention du certificat de propriété délivré par la conservation foncière sont comme suit :

    -La demande datée et signée par l’intéressé ;
    -La carte d’identité nationale.
     
  • Quels sont les droits qu’il faut inscrire sur le titre foncier?

    Les droits qui doivent être inscrits sur les titres fonciers sont:
    1.Les actes établis entre les vivants  ou à cause d’une mort ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre des droits réels immobiliers avec s'il y a lieu des causes de restriction ;
    2.Certains droits de créance, ex : les baux d'immeubles de plus de 3 ans ;
    3.Certaines décisions judiciaires : ex : saisies, commandements ;
    4.Certains droits d'une nature spéciale : ex : droits d'eau ;
    5.Certaines mentions relatives à l'état civil ou au régime matrimonial des parties.
  • Quels sont les frais pour l’actualisation d’un titre foncier ?

    Les frais pour  l’actualisation d’un titre foncier  dans le cas de la construction sur un terrain titré, sont fixés dans 0.5 % de la valeur de la superficie de la construction.
  • Quels sont les frais pour un tirage de plan ?

    Les frais pour  un tirage de plan sont fixés dans 60 DH.