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  • Livret de famille

Questions / Réponses

  • Comment rectifier l'année dans la date de naissance ?

    Pour rectifier l'année dans la date de naissance, il faut présenter une demande visée par l'officier de l'état civil, au procureur du roi au tribunal de première instance dont relève le bureau de l'état civil où est enregistré l'acte objet de rectification.
    Le procureur du Roi accepte ou refuse explicitement la demande dans un délai de 15 jours à compter de sa date de réception, ou implicitement à l'expiration du délai.
    En cas de refus par le procureur du Roi, une demande peut être soumise au président du tribunal de première instance pour examen.

  • Comment s'effectue la rectification de transcription des mentions des actes de l'état civil ?

    Sur la base d'une demande présentée par l'intéressé et appuyée par une copie intégrale de son acte de naissance et également par une copie de l'acte de naissance de son père s'il s'agit du nom de famille, la rectification de transcription en caractères latins des mentions de l'acte relatives aux prénom et nom, ou leur insertion en cas d'omission, s'effectue conformément à leur transcription en langue arabe sur l'original de l'acte en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
    Lorsque la demande est approuvée, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée à l'officier de l'état civil compétent afin que ce dernier introduise lesdites rectifications en marge de l'acte de naissance de l'intéressé .Une copie de cet acte est adressée au procureur du Roi compétent pour qu'il fasse la même démarche dans le registre tenu par le tribunal, et ce, conformément à l'article 35 de la loi n 37/99 relative à l'état civil et du décret n 2.99.665 pris pour l'application de ladite loi.
    Remarque :
    Le ministre de l'intérieur a délégué la signature en ce domaine :
    - Au directeur des affaires juridiques, des études, de la documentation et de la coopération à la direction générale des collectivités locales, en plus des demandes d'insertion et de rectification des noms et prénoms en caractères latins dans les actes de l'état civil des ressortissants marocains inscrits aux consulats et ambassades du Maroc à l'étranger ;
    - Aux walis des régions ,aux gouverneurs des préfectures, aux gouverneurs des préfectures des communes et aux gouverneurs des provinces .

  • Quelle est la procédure appliquée aux personnes nées à l'étranger et inscrites à l'état civil étrangère du lieu de résidence ?

    Les personnes nées à l'étranger et inscrites à l'état civil étrangère du lieu de résidence doivent confirmer leur nationalité marocaine par une attestation de nationalité délivrée par le procureur du Roi du tribunal de première instance de son lieu de résidence au Maroc ou le procureur de Roi du tribunal de première instance de Rabat pour les personnes ne disposant pas de résidence au Maroc, après il faut qu'elles demandent la transmission de leurs naissances aux registres d'état civil marocains des centres consulaires ou diplomatiques compétant, et ce, conformément à l'article 15 du décret d'application de la loi de l'état civil.
    Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil sont :
    - Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;
    - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;
    - Copie d'acte de mariage s'il en a.

  • Quelles sont les démarches judiciaires suivies pour déclarer les personnes nées au Maroc et non enregistrées à l'état civil ?

    La déclaration de naissance des personnes nées au Maroc et non enregistrées à l'état civil se fait par des jugements déclaratifs du tribunal de première instance de leur lieu de résidence conformément aux dispositions de l'article 3, 18 et 30 de la loi d'état civil.
    Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil sont :
    - Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;
    - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;
    - Copie d'acte de mariage s'il en a.